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3. Credit conventionné - PC
3.1Définition du Credit conventionné
3.2Critères pour le credit conventionné
3.3Avantages pour le credit conventionné
 

Credit Conventionné

3.1 Définition

Il s’agit d’un credit réglementé qui est garantit pat l’Etat. Il peut financer jusqu’à 90 % de l’acquisition. Il correspond au credit à l’accession sociale sans les conditions de ressources.
Si les ressources sont inférieures aux plafonds PAS, vous accédez au PAS, sinon vous pouvez accéder au credit conventionné.
Il donne l’accès à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). L’APL est attribuée par la CAF en fonctions de vos ressources.

La durée du credit est de :
• 10 à 25 ans pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien
• 5 à 15 ans pour des travaux

Le remboursement anticipé est accepté moyennant des pénalités de 1 semestre d’intérêts plafonné à 3 % sur le capital restant dû.
La garantie est une hypothèque, 1er rang. En revanche, le PC permet d’obtenir de meilleures conditions tarifaires pour la mise en place de l’hypothèque.
Les taux d’intérêt du PC sont plafonnés. Se référer aux taux d’intérêts maximum du credit conventionné.

L’obtention de ce credit est soumis à plusieurs critères concernant le projet : critères de surface minimum de l’acquisition suivant la composition du foyer et le type de bien et critères de prix plafonnés au m² en fonction de la zone géographique. Se référer aux critères pour le credit conventionné .

Le projet doit obligatoirement porter sur sa résidence principale avec une entrée dans les lieux au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’acquisition. On doit y passer au moins 8 mois dans l’année. Cependant il existe des dérogations :
• acquisition effectuée par une personne à l’étranger ou dans les DOM-TOM en vue de sa retraite. Il pourra louer le bien pour une période de 6 ans maximum. Dans ce cas le bien sera obligatoirement la résidence principale du loueur. L’acquéreur perd son droit à l’APL mais le locataire pourra en bénéficier.
• Mutation professionnelle, familiale ou force majeure permettent de quitter cette résidence principale.
• L’établissement crediteur peut accorder un credit conventionné dans le but d’un investissement locatif.

Les projets que vous pouvez financer avec ce credit sont les suivants :
• Construction. Pour une maison individuelle les travaux doivent être terminés dans un délai de 3 ans maximum
• Achat du terrain : taille maximum 2.500 m²
• Logement neuf
• Logement ancien de moins de 20 ans
• Logement ancien de plus de 20 ans :

  • Avec travaux représentant au moins 20% du coût total du projet
  • Sans travaux sur justificatif d’un état des lieux de conformité du logement (toiture, électricité, …). Un expert à la charge de l’emprunteur effectue ce justificatif.

• Frais d’agrandissement – agrandissement minimum de 14 m².
• Travaux d’économie d’énergie.

3.2 Critères pour le credit conventionné

• Le prix de revient de l’acquisition au m² est plafonné en fonction de la zone géographique.
 

Surfaces minimum en fonction du genre du logement et de la composition de la famille

Composition du foyer

Surface minimum

Neuf Individuel Neuf Promoteur Ancien ou Travaux
0 pers. à charge 30 m² 27 m² 30 m²
1 pers. seule + 1 pers. à charge 46 m² 41 m² 46 m²
ou
jeune ménage + 1 pers. à charge
Ménage +      
1 pers. à charge 46 m² 54 m² 46 m²
2 pers. à charge 73 m² 66 m² 73 m²
3 pers. à charge 88 m² 79 m² 88 m²
4 pers. à charge 99 m² 89 m² 99 m²
5 pers. à charge 114 m² 103 m² 114 m²
/ pers. en + à charge + 12 m² + 10 m² + 12 m²

 

Surfaces minimum en fonction du type de l'acquisition dans du collectif
Type Surface minimum Neuf Surface minimum Ancien
T1 18 m² 16 m²
T/ 30 m² 27 m²
T2 46 m² 41 m²
T3 60 m² 54 m²
T4 73 m² 54 m²
T5 88 m² 66 m²
T6 99 m² 79 m²
T7 114 m² 103 m²
/ pièce en + + 12 m² + 10 m²

 

Plafonds des prix au m² en fonction de la zone géographique
Zones Neuf
Promoteur    
Neuf
Maison individuelle
Agrandissement
Ancien
Travaux
Rénovation      
Paris, Hauts de Seine,
Seine-Saint-Denis, Val de Marne
2.991 € 1.971 € 2.454 €
Zone 1*

(sauf ligne ci-dessus)

2.163 € 2.725 € 1.774 €
Zone 2* 1.728 € 1.553 € 1.169 €
Zone 3* 1.379 € 1.204 € 894 €
* se référer aux zones géographiques

3.3 Avantages du Credit conventionné

• Donne le droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) sous conditions de ressources
• Les frais de dossiers sont plafonnés à 457,35 €
• Une acquisition dans le neuf à l’aide d’un credit conventionné permet :

  • Une exonération des taxes foncières pendant 2 ans
  • De diviser par 2 la Taxe Locale d’Equipement (TLE).

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