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Privilège de Prêteur de Deniers

2.1     Définition
2.2     Biens concernés
2.3     Délai de mise en place du dossier
2.4     Coût
2.5     Vente du bien avant la fin du remboursement ou remboursement anticipé
2.6     Echéance de l'hypothèque
2.7     L'emprunteur ne peut plus payer l'établissement prêteur
2.8     Le Privilège de Prêteur de Deniers pour un emprunt de 50.000 €, 100.000 €, 200.000 €

 

Privilège de Prêteur de Deniers

2.1 Définition

Le Privilège de Prêteur de Deniers permet à la banque de se couvrir dans le cas où l’emprunteur ne serait plus en mesure de rembourser son prêt. Le Privilège de Prêteur de Deniers donne le droit à la banque de rembourser sa créance sur la vente du bien.
Le rang du Privilège de Prêteur de Deniers donne la préférence de remboursement aux créanciers. L’établissement prêteur prend la priorité la plus importante : rang 1.
Le Privilège de Prêteur de Deniers est la garantie la plus forte que puisse prendre la banque. Cette garantie devance l’hypothèque.


2.2 Biens concernés

Le Privilège de Prêteur de Deniers ne peut être utilisé que pour l’achat de biens immobiliers.
Il ne peut s’appliquer que sur des biens déjà construits. On ne pourra pas l’utiliser lors d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement.

2.3 Délai de mise en place du dossier

2 à 3 mois d’attente pour la mise en place du dossier.

2.4 Coût

Le coût est inférieur au coût de l’hypothèque.
Il n’y a pas de publicité foncière soit déjà 0,6 % du montant de l’emprunt économiser.
Frais du Privilège de Prêteur de Deniers représentent environ 1 % du montant de l’emprunt.
Frais de main levée, représentent environ 0,7 % du montant de l’emprunt.

2.5 Vente du bien avant la fin du remboursement ou remboursement anticipé

Si le bien est vendu avant les 2 ans qui suivent la fin normale du remboursement de l’emprunt, vous êtes dans l’obligation d’utiliser une main levée.
Le coût de cette main levée est d’environ 0,7 % du montant emprunté.

2.6 Echéance de l’hypothèque

Le Privilège de Prêteur de Deniers tombe automatiquement 2 ans après la date de fin de remboursement prévue.

2.7 L’emprunteur ne peut plus payer l’établissement prêteur

Saisie et vente aux enchères du bien afin de rembourser l’établissement prêteur.

2.8 Le Privilège de Prêteur de Deniers pour un emprunt de 50.000 €, 100.000 €, 200.000 €
 

Montant du prêt Coût du Privilège de Prêteur de Deniers
Coût initial Coût de la main levée
50.000 € 910* € 480* €
100.000 € 1.290* € 710* €
200.000 € 1.980* € 1.130* €
* Ces montants sont donnés à titre indicatifs, les montants réels seront souvent supérieurs


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