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Vous êtes ici : > Guide du crédit immobilier > Réglementation > Lois et protection de l'emprunteur

      
1. Lois et protection de l'emprunteur
1.1Fichiers informatiques
1.2Loi Scrivener et l'obtention du prêt
1.2.1Avant-contrat
1.2.2Validité de l'offre de prêt
1.2.3L'emprunteur refuse l'offre de prêt
1.2.4Remboursement anticipé
1.2.5Informations contenues dans l'offre de crédit
1.3Loi Niertz et surendettement
1.4Loi Carrez, une garantie de surface
1.5Termites, plomb, amiante
1.5.1Termites
1.5.2Plomb
1.5.3Amiante
1.6Loi SRU, un délai de réflexion

Lois et protection de l’emprunteur

1.1 Fichiers informatiques

Les données informatiques vous concernant sont régies par la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Vous avez le droit de demander l’accès et des explications sur toutes les données informatiques stockées vous concernant.

1.2 Loi Scrivener et l’obtention du prêt immobilier

La loi Scrivener du 13 juillet 1979 protège l’emprunteur dès que le montant de l’acquisition est supérieur à 21.343 €.

1.2.1 Avant-contrat

Lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente, la condition suspensive concernant l’obtention du prêt immobilier doit obligatoirement être mentionnée.
Attention, à vous d’être vigilent et de faire indiquer un taux plafond et la durée du prêt immobilier dans cette condition suspensive.
Si vous devez obtenir plusieurs prêts immobiliers auprès des établissements financiers pour la même opération, chaque offre de prêt immobiliers sera sous condition suspensive de l’obtention des autres prêts.
L’emprunteur a lui un délai lui permettant de justifier ses démarches dans le but d’obtenir un prêt immobilier. D’autre part si le prêt lui est refusé, il doit en avertir le vendeur dans un bref délai.
Si le prêt est refusé à l’emprunteur et que ce dernier a effectué toutes les démarches nécessaires, la loi Scrivener impose le remboursement des sommes versées lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.

1.2.2 Validité de l’offre de prêt immobilier

A réception de l’offre de prêt immobilier, vous avez un délai de 10 jours minimum avant de pouvoir accepter cette offre.
Il s’agit d’un délai de réflexion.
A réception, l’offre est valable 30 jours.
Après réception, vous avez donc du 11ème jour au 30ème jour pour accepter l’offre de prêt immobilier.
Des délais supplémentaires dans certaines conditions peuvent être appliqués. Ils sont limités à 4 mois maximum.

1.2.3  L’emprunteur refuse l’offre de prêt immobilier

La loi autorise l’établissement prêteur à vous facturer des frais d’étude. Ceux-ci sont plafonnés à 150 €.

1.2.4  Remboursement anticipé du prêt immobilier

Vous pouvez à tout moment effectuer un remboursement anticipé supérieur ou égal à 10 % du montant initial de l’emprunt. Cependant vous aurez des pénalités de remboursement anticipé. Elles sont plafonnées à 3 % du montant du capital.

1.2.5 Informations contenues dans l’offre de crédit immobilier

L’offre de crédit immobilier doit obligatoirement contenir toutes les informations concernant le crédit immobilier :
• montant du prêt immobilier,
• montant des mensualités,
• nombre de mensualités,
• taux effectif global,
• tableau d’amortissement,
• montant total des intérêts,
• coût de l’assurance,
• les garanties,
• coût total du prêt immobilier,
• …


1.3  Loi Niertz et surendettement

La loi Niertz du 31 décembre 1989 réformée en 1995 et 1998 légifère sur le surendettement des particuliers afin de :
• prévenir,
• mettre au point des procédures en cas de surendettement telles que l’allongement de la durée du crédit, la réduction des taux d’intérêts, …
• responsabiliser les établissements prêteurs et les emprunteurs.

Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la « faillite civile ». La faillite civile pourra être prononcée par la justice ce qui permettra d’annuler toutes les dettes du débiteur.


1.4 Loi Carrez, une garantie de surface

La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne l’obligation d’indiquer la surface dès l’acte d’avant vente.
Si la surface n’est pas précisée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une annulation de la vente dans un délai de 1 mois.
Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans l’acte, l’acquéreur a un délai de 1 an après la vente pour demander une réduction du prix.



1.5 Termites, plomb, amiante

1.5.1 Termites

Lors de l’acquisition dans une zone déclarée comme contaminée ou à risque par la préfecture, une expertise de l’état parasitaire du bien âgée de 3 mois maximum doit obligatoirement être jointe à l’acte de vente.

1.5.2 Plomb

Les biens construits avant 1948 dans des zones dites à risque par la préfecture doivent obligatoirement faire l’objet d’une recherche de plomb dans les parois et peintures avant la vente effective.

1.5.3 Amiante

Cette protection sur l’amiante concerne uniquement les immeubles.


1.6 Loi SRU, un délai de réflexion

La loi SRU – Solidarité et Renouvellements Urbains – du 13 décembre 2000 et effective à partir de 1er juin 2001 donne un délai de réflexion de 7 jours au futur acquéreur à partir de la signature de l’acte d’avant-vente.
Si l’acquéreur se rétracte durant cette période, on lui restitue les sommes versées.

 

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