Ancien

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1.1 Ancien 1.1.1 Avantages fiscaux Pour un bien dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans, vous bénéficiez : • De la TVA sur les travaux à 5.5 % • D’un crédit impôt de 15% sur les achats importants. Ce crédit est plafonné à : 3049 € pour une personne seule, 6098 € pour un couple majoration de 305 € pour la 1ère personne à charge majoration de 381 € pour la 2ème personne à charge majoration de 475 € par personne à charge à partir de la 3ème personne à charge 1.1.2 Frais d’acquisition Ils s’élèvent à 6,8 % environ du montant du bien. Soit Frais de notaire = (6,8 X Montant du bien) /100 1.1.3 Démarches et signatures Le plus souvent, vous serez en relation avec l’agent immobilier . • Compromis ou Promesse de vente Lors de la signature du compromis ou de la promesse unilatérale de vente, vous versez entre 5 et 10 % d’acompte. Vous définissez des conditions suspensives. Ces conditions, si elles ne sont pas réalisées permettent d’annuler le compromis et votre acompte est restitué. Il est important d’indiquer dans les conditions suspensives l’obtention du crédit, la durée de crédit et un taux maximum (en rapport avec les taux du marché) Dans les 10 jours suivants la signature du compromis, vous devez justifier avoir effectué les démarches de demande de crédit. Après la signature du compromis, il peut exister plusieurs cas de figure : Vous n’obtenez pas d’offre de crédit : le compromis est annulé et votre acompte vous est restitué. Vous renoncez à l’achat : votre acompte reste à l’acquéreur en guise de dédommagement. Vous avez obtenu votre crédit : vous pouvez signer l’acte de vente. Entre la signature du compromis et de la vente, le délai est généralement de 3 mois. • Acte de vente L’acte de vente est signé chez le notaire. Le notaire a vérifié préalablement l’état du bien : hypothèques, servitudes, … Vous versez le solde de la vente : Prix d’achat – acompte. Vous versez les frais de notaire qui s’élèvent à 6,8 % du bien environ. J Vous êtes propriétaire. 1Vous avez un projet concernant l’acquisition d’un bien ancien, vous souhaitez bénéficier des meilleurs taux pour votre crédit immobilier et de conseils personnalisés, effectuez votre demande de prêt en ligne.

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