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Prêt 1% logement |  |
 Prêt 1% logement |  |
| Prêt 1% logement : Il s’agit d’un prêt complémentaire réglementé dont le taux est compris entre 0 et 2,5 %. Il peut servir d’apport personnel. Vous pouvez en faire la demande si vous êtes salarié non dirigeant dans une entreprise privée de plus de 10 salariés. Vous effectuez la demande auprès du Comité d’entreprise ou des Ressources Humaines de votre entreprise. L’entreprise verse pour sa part 0,45 % de sa masse salariale à un organisme agréé. L’employeur décide de l’accord ou du refus du prêt. S’il vous est refusé, vous pouvez alors effectuer votre demande auprès des organismes agréés : • Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) • Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Le montant du prêt est réglementé en fonction de votre zone géographique, de la taille de la famille, des compléments auxquels vous pouvez avoir droit et des majorations éventuelles. Se référer au Montant maximum accordé lors du prêt 1 % logement . Sa durée est de : • 1 à 20 ans lorsqu’il est attribué par un organisme • 5 à 20 ans lorsqu’il est attribué directement par l’employeur. Les frais de dossier sont inclus dans le taux du crédit. Les frais d’assurance sont inclus dans le taux du crédit. Les frais d’hypothèques sont sur le prêt principal. Le remboursement anticipé est possible moyennant les pénalités de remboursement qui représente au maximum 1 semestre d’intérêts sur capital restant dû plafonnées à 3 % du capital restant dû. Un remboursement anticipé peut être exigé si : • le bien est vendu, • le bien n’est plus votre résidence principale (sauf dérogation précisée ci-dessous) | ||
| Retour sur la définition de Prêt 1% logement dans son contexte |
| Définition de Prêt 1% logement |
| Définition de Prêt 1% logement |
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Prêt 1% logement
Il s’agit d’un prêt complémentaire réglementé dont le taux est compris entre 0 et 2,5 %. Il peut servir d’apport personnel. Vous pouvez en faire la demande si vous êtes salarié non dirigeant dans une entreprise privée de plus de 10 salariés. Vous effectuez la demande auprès du Comité d’entreprise ou des Ressources Humaines de votre entreprise. L’entreprise verse pour sa part 0,45 % de sa masse salariale à un organisme agréé. L’employeur décide de l’accord ou du refus du prêt. S’il vous est refusé, vous pouvez alors effectuer votre demande auprès des organismes agréés : • Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) • Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Le montant du prêt est réglementé en fonction de votre zone géographique, de la taille de la famille, des compléments auxquels vous pouvez avoir droit et des majorations éventuelles. Se référer au Montant maximum accordé lors du prêt 1 % logement . Sa durée est de : • 1 à 20 ans lorsqu’il est attribué par un organisme • 5 à 20 ans lorsqu’il est attribué directement par l’employeur. Les frais de dossier sont inclus dans le taux du crédit. Les frais d’assurance sont inclus dans le taux du crédit. Les frais d’hypothèques sont sur le prêt principal. Le remboursement anticipé est possible moyennant les pénalités de remboursement qui représente au maximum 1 semestre d’intérêts sur capital restant dû plafonnées à 3 % du capital restant dû. Un remboursement anticipé peut être exigé si : • le bien est vendu, • le bien n’est plus votre résidence principale (sauf dérogation précisée ci-dessous)
Prêt 1% logement
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