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Permis de construire |  |
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| Permis de construire : Démarches administratives Vous devez obtenir : • le Certificat d’urbanisme Lors de la sélection d’un terrain, le certificat d’urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an. • Le Permis de construire Lors de l’acquisition d’un terrain, vous devez demander un permis de construire avant de démarrer les travaux. Puis à partir de la date d’obtention du permis de construire, vous avez 2 ans pour démarrer les travaux. • La Déclaration d’achèvement des travaux à la mairie A la fin des travaux, il faut effectuer une déclaration d’achèvement des travaux auprès de la mairie dans les 30 jours. | ||
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| Définition de Permis de construire |
| Définition de Permis de construire |
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Permis de construire
Démarches administratives Vous devez obtenir : • le Certificat d’urbanisme Lors de la sélection d’un terrain, le certificat d’urbanisme indique si le terrain est constructible. Ce certificat est valide 1 an. • Le Permis de construire Lors de l’acquisition d’un terrain, vous devez demander un permis de construire avant de démarrer les travaux. Puis à partir de la date d’obtention du permis de construire, vous avez 2 ans pour démarrer les travaux. • La Déclaration d’achèvement des travaux à la mairie A la fin des travaux, il faut effectuer une déclaration d’achèvement des travaux auprès de la mairie dans les 30 jours.
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