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Pénalités de remboursement anticipé |  |
 Pénalités de remboursement anticipé |  |
| Pénalités de remboursement anticipé : Les pénalités lors d’un remboursement anticipé auprès de l’établissement prêteur sont de 6 mois d’intérêt plafonné à 3 % du capital restant dû. Les précisions sur le remboursement anticipé sont mentionnées dans votre offre de prêt. Cependant pour les prêts à partir du 26/06/1999, la législation interdit de verser des pénalités dans le cas où le bien est vendu suite à : • une mutation professionnelle, • chômage de l’un des emprunteurs, • décès de l’un des emprunteurs. Dans le cas d’un prêt révisable capé, il ne doit pas y avoir de pénalités en cas de remboursement anticipé. Cependant, il est nécessaire de vérifier la clause dans le contrat. | ||
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| Définition de Pénalités de remboursement anticipé |
| Définition de Pénalités de remboursement anticipé |
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Pénalités de remboursement anticipé
Les pénalités lors d’un remboursement anticipé auprès de l’établissement prêteur sont de 6 mois d’intérêt plafonné à 3 % du capital restant dû. Les précisions sur le remboursement anticipé sont mentionnées dans votre offre de prêt. Cependant pour les prêts à partir du 26/06/1999, la législation interdit de verser des pénalités dans le cas où le bien est vendu suite à : • une mutation professionnelle, • chômage de l’un des emprunteurs, • décès de l’un des emprunteurs. Dans le cas d’un prêt révisable capé, il ne doit pas y avoir de pénalités en cas de remboursement anticipé. Cependant, il est nécessaire de vérifier la clause dans le contrat.
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