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Loi Scrivener |  |
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| Loi Scrivener : La loi Scrivener du 13 juillet 1979 protège l’emprunteur dès que le montant de l’acquisition est supérieur à 21.343 €. | ||
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| Définition de Loi Scrivener |
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Loi Scrivener
La loi Scrivener du 13 juillet 1979 protège l’emprunteur dès que le montant de l’acquisition est supérieur à 21.343 €.
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