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Acte authentique de vente |  |
 Acte authentique de vente |  |
| Acte authentique de vente : Il s'agit d'un acte rédigé généralement par un notaire. Si la garantie de votre prêt est une hypothèque, seul le notaire est autorisé à effectuer les démarches en ce sens. Le contrat de vente atteste l'accord des parties contractantes et précise les caractéristiques des biens et les conditions générales de la vente. | ||
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| Définition de Acte authentique de vente |
| Définition de Acte authentique de vente |
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Acte authentique de vente
Il s'agit d'un acte rédigé généralement par un notaire. Si la garantie de votre prêt est une hypothèque, seul le notaire est autorisé à effectuer les démarches en ce sens. Le contrat de vente atteste l'accord des parties contractantes et précise les caractéristiques des biens et les conditions générales de la vente.
Acte authentique de vente
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