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Loi Carrez |  |
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| Loi Carrez : La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne l’obligation d’indiquer la surface dès l’acte d’avant vente. Si la surface n’est pas précisée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une annulation de la vente dans un délai de 1 mois. Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans l’acte, l’acquéreur a un délai de 1 an après la vente pour demander une réduction du prix. | ||
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| Définition de Loi Carrez |
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Loi Carrez
La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne l’obligation d’indiquer la surface dès l’acte d’avant vente. Si la surface n’est pas précisée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une annulation de la vente dans un délai de 1 mois. Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans l’acte, l’acquéreur a un délai de 1 an après la vente pour demander une réduction du prix.
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