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Contrat de vente |  |
 Contrat de vente |  |
| Contrat de vente : Il s'agit d'un acte rédigé généralement par un notaire. Si la garantie de votre prêt est une hypothèque, seul le notaire est autorisé à effectuer les démarches en ce sens. Le contrat de vente atteste l'accord des parties contractantes et précise les caractéristiques des biens et les conditions générales de la vente. | ||
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| Définition de Contrat de vente |
| Définition de Contrat de vente |
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Contrat de vente
Il s'agit d'un acte rédigé généralement par un notaire. Si la garantie de votre prêt est une hypothèque, seul le notaire est autorisé à effectuer les démarches en ce sens. Le contrat de vente atteste l'accord des parties contractantes et précise les caractéristiques des biens et les conditions générales de la vente.
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