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Contrat de réservation |  |
 Contrat de réservation |  |
| Contrat de réservation : Le contrat de réservation concerne les biens neufs ou en cours de construction. Il permet essentiellement d’acheter sur plan. Le vendeur doit réserver au futur acquéreur le bien neuf ou en construction désigné. L’acquéreur verse un dépôt de garantie. Lors de la réception du contrat, l’acquéreur a 7 jours de réflexion pour revenir sur sa décision auquel cas le dépôt de garantie lui sera restitué. Ce dépôt de garantie représente : • 5 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 1 an, • 2 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 2 ans Ce dépôt de garantie est bloqué, il ne sera encaissé qu’au moment de la signature de l’acte de vente. | ||
| Retour sur la définition de Contrat de réservation dans son contexte |
| Définition de Contrat de réservation |
| Définition de Contrat de réservation |
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Contrat de réservation
Le contrat de réservation concerne les biens neufs ou en cours de construction. Il permet essentiellement d’acheter sur plan. Le vendeur doit réserver au futur acquéreur le bien neuf ou en construction désigné. L’acquéreur verse un dépôt de garantie. Lors de la réception du contrat, l’acquéreur a 7 jours de réflexion pour revenir sur sa décision auquel cas le dépôt de garantie lui sera restitué. Ce dépôt de garantie représente : • 5 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 1 an, • 2 % maximum du montant du bien si la fin des travaux est prévue avant 2 ans Ce dépôt de garantie est bloqué, il ne sera encaissé qu’au moment de la signature de l’acte de vente.
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