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Ancien classé |  |
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| Ancien classé : 6.1 Définition La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d’immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique. ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager DUP : Déclarés d'Utilité Publique La loi Malraux permet de déduire du revenu global les travaux du type démolition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l’immeuble en logement, … Les déductions des revenus sont plafonnées à 10.700 € pour les travaux effectués avant l’autorisation de travaux et à 100% du montant des dépenses pour les travaux effectués après autorisation. Si le déficit foncier est supérieur au revenu global, le déficit peut être reporter sur 5 ans. Il est obligatoire de louer en tant que résidence principale dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux et pour une période minimale de 6 ans. Il est possible après ces 6 ans d’enchaîner sur le dispositif de la loi Besson. 6.2 Conditions Pour bénéficier du dispositif de la loi Malraux, il faut respecter certaines conditions : • Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique. • Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. • Le logement doit servir de résidence principale au locataire • Le logement doit être loué pour une période minimum de 6 ans | ||
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| Définition de Ancien classé |
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6.1 Définition La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d’immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique. ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager DUP : Déclarés d'Utilité Publique La loi Malraux permet de déduire du revenu global les travaux du type démolition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l’immeuble en logement, … Les déductions des revenus sont plafonnées à 10.700 € pour les travaux effectués avant l’autorisation de travaux et à 100% du montant des dépenses pour les travaux effectués après autorisation. Si le déficit foncier est supérieur au revenu global, le déficit peut être reporter sur 5 ans. Il est obligatoire de louer en tant que résidence principale dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux et pour une période minimale de 6 ans. Il est possible après ces 6 ans d’enchaîner sur le dispositif de la loi Besson. 6.2 Conditions Pour bénéficier du dispositif de la loi Malraux, il faut respecter certaines conditions : • Depuis le 01/01/1995, l’immeuble doit appartenir à une ZPPAUP – Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou à une zone sauvegardée et les travaux doivent être DUP – Déclarés d’Utilité Publique. • Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux. • Le logement doit servir de résidence principale au locataire • Le logement doit être loué pour une période minimum de 6 ans
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