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Prêt à l'Accession Sociale |  |
 Prêt à l'Accession Sociale |  |
| Prêt à l'Accession Sociale : Il s’agit d’un prêt réglementé qui est garanti par l’Etat. Il peut financer jusqu’à 90 % de l’acquisition. C’est une forme de prêt conventionné. Son taux doit être inférieur de 0,6 points aux taux des prêts conventionnés. La durée minimum de ce prêt est de 10 ans et sa durée maximum de 25 ans. L’obtention de ce taux est soumis à plusieurs conditions et en particulier à condition de ressources. Son financement concerne toujours la résidence principale qui appartient à la catégorie suivante : • Construction • Achat du terrain • Logement neuf • Logement ancien de moins de 20 ans • Logement ancien de plus de 20 ans : Avec travaux représentant au moins 20% du coût total du projet Sans travaux sur justificatif d’un état des lieux de conformité du logement (toiture, électricité, …). Un expert à la charge de l’emprunteur effectue ce justificatif. • Frais d’agrandissement – agrandissement minimum de 14 m². • Travaux d’économie d’énergie. 2.2 Critères d’obtention • Les ressources de l’année n-1 sont limitées à un plafond, fonction du nombre de personnes du foyer et de la zone géographique. Se référer à Conditions de ressources pour le PAS • Un minimum de surface (en m²) est exigé en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Se référer à la Surface minimum pour le PAS . • L’acquisition doit concerner une habitation en résidence principale. L’emprunteur doit l’habiter durant 8 ans et au moins 8 mois par an. Les locations saisonnières de ce bien ne peuvent pas excéder 4 mois par an. (Dans certains cas particuliers comme une mutation professionnelle et sous certaine condition, il peut être possible de ne pas habiter cette acquisition 8 ans) • Les conditions d’obtention du PAS varient en fonction : Du statut familial Des revenus De la zone géographique Du type d’opération Du nombre de personnes à charge | ||
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| Définition de Prêt à l'Accession Sociale |
| Définition de Prêt à l'Accession Sociale |
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Prêt à l'Accession Sociale
Il s’agit d’un prêt réglementé qui est garanti par l’Etat. Il peut financer jusqu’à 90 % de l’acquisition. C’est une forme de prêt conventionné. Son taux doit être inférieur de 0,6 points aux taux des prêts conventionnés. La durée minimum de ce prêt est de 10 ans et sa durée maximum de 25 ans. L’obtention de ce taux est soumis à plusieurs conditions et en particulier à condition de ressources. Son financement concerne toujours la résidence principale qui appartient à la catégorie suivante : • Construction • Achat du terrain • Logement neuf • Logement ancien de moins de 20 ans • Logement ancien de plus de 20 ans : Avec travaux représentant au moins 20% du coût total du projet Sans travaux sur justificatif d’un état des lieux de conformité du logement (toiture, électricité, …). Un expert à la charge de l’emprunteur effectue ce justificatif. • Frais d’agrandissement – agrandissement minimum de 14 m². • Travaux d’économie d’énergie. 2.2 Critères d’obtention • Les ressources de l’année n-1 sont limitées à un plafond, fonction du nombre de personnes du foyer et de la zone géographique. Se référer à Conditions de ressources pour le PAS • Un minimum de surface (en m²) est exigé en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Se référer à la Surface minimum pour le PAS . • L’acquisition doit concerner une habitation en résidence principale. L’emprunteur doit l’habiter durant 8 ans et au moins 8 mois par an. Les locations saisonnières de ce bien ne peuvent pas excéder 4 mois par an. (Dans certains cas particuliers comme une mutation professionnelle et sous certaine condition, il peut être possible de ne pas habiter cette acquisition 8 ans) • Les conditions d’obtention du PAS varient en fonction : Du statut familial Des revenus De la zone géographique Du type d’opération Du nombre de personnes à charge
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